Conditions générales d’utilisation et de vente

Service Collectalia — version du 7 novembre 2026

1. Mentions légales

Ci-après, AUT LUT, éditeur du service Collectalia, est désignée « Collectalia » ou « nous ».

2. Objet, définitions et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au service en ligne Collectalia, outil de gestion de collections et de biens (inventaire, documents, valeurs, assurances, contrats, partages), et sa vente par abonnement.

La création d’un compte ou d’un espace vaut acceptation des présentes conditions, dont la version en vigueur est accessible à tout moment depuis le site. Les conditions particulières d’un devis (formule Pro) priment sur elles en cas de contradiction.

3. Compte, espace, utilisateurs et sécurité

• L’abonné crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel. Il garantit l’exactitude des informations fournies.
• Un abonnement correspond à un espace, utilisé par un seul foyer ou une seule entité (société, fondation, family office). Gérer dans un même espace les collections de plusieurs foyers ou de plusieurs clients nécessite autant d’espaces ou la formule Pro.
• Un même compte peut accéder à plusieurs espaces ; chaque espace a son propre abonnement.
• Le propriétaire de l’espace invite les utilisateurs et leur attribue un rôle : administrateur, éditeur ou lecteur. Il est responsable des accès qu’il accorde et de leur retrait.
• Les identifiants sont strictement personnels. L’utilisateur protège son mot de passe et active la double authentification, fortement recommandée et obligatoire pour certaines fonctions d’administration.
• Tout accès suspect doit nous être signalé sans délai à contact@collectalia.org. Le journal d’activité et l’historique des connexions de l’espace aident à le détecter.

4. Formules, prix, essai, paiement et résiliation

Les formules, leurs prix, la remise de l’abonnement annuel, le stockage compris, les options et la durée de l’essai gratuit sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription, dans la devise choisie. Ils peuvent varier selon le pays et la devise.

• Formules : plusieurs formules d’abonnement, mensuel ou annuel, qui diffèrent notamment par le nombre de catégories de collection, le nombre d’utilisateurs et le stockage compris ; une formule Pro / Conseil est proposée sur devis.
• Lecteurs : gratuits et illimités dans toutes les formules.
• Prix et taxes : prix affichés hors taxes, dans toutes les devises. La TVA ou la taxe locale du pays de facturation s’ajoute au paiement. Une entreprise de l’UE fournissant un numéro de TVA valide est facturée en autoliquidation.
• Catégorie « Objets du quotidien de votre domicile » : catégorie comme les autres, comptée dans le nombre de catégories de la formule ; elle peut être souscrite seule.
• Essai gratuit : pendant la durée indiquée sur la page Tarifs, avec toutes les fonctions et sans prélèvement. À son terme, l’abonnement démarre sauf résiliation avant la fin de l’essai.
• Paiement : par carte, via notre prestataire de paiement (actuellement Stripe). Collectalia n’a jamais accès aux numéros de carte. L’abonnement est payé d’avance et renouvelé tacitement à chaque échéance.
• Changement de formule : possible à tout moment depuis l’espace ; le nouveau prix s’applique au prorata ou à l’échéance suivante selon les règles affichées lors du changement.
• Évolution des prix : tout changement de prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant l’échéance concernée ; l’abonné peut résilier avant son application.
• Résiliation : en un clic depuis l’espace, effective à la fin de la période payée. Aucun remboursement de la période en cours, sauf disposition légale contraire.
• Défaut de paiement : après relances, l’espace peut être suspendu (consultation et export maintenus pendant la durée prévue à l’article 10).
• Droit de rétractation (consommateurs) : 14 jours à compter de la souscription. En demandant que le service commence pendant ce délai, le consommateur accepte de payer la part du service déjà fournie s’il se rétracte. Pendant l’essai gratuit, aucune somme n’est due. Formulaire de rétractation : en annexe.

5. Stockage compris et options de stockage supplémentaire

Chaque formule comprend un espace de stockage pour les photos, vidéos et documents de l’espace, dont la taille est indiquée sur la page Tarifs. Les équivalences affichées sur le site (nombre de photos, heures de vidéo) sont des ordres de grandeur indicatifs.

• Photos optimisées : les photos prises avec un téléphone dans Collectalia sont réduites avant l’envoi (format HD) pour économiser l’espace. Les fichiers déposés depuis un ordinateur et les vidéos sont conservés tels quels. L’utilisateur qui souhaite garder un original en pleine définition le dépose depuis un ordinateur.
• Options : des options de stockage supplémentaire sont proposées aux prix affichés sur la page Tarifs, avec toutes les formules ; elles sont cumulables et facturées avec l’abonnement, au même rythme.
• Dépassement : aucun contenu n’est supprimé ; Collectalia prend contact avec l’abonné pour ajouter une option ou libérer de l’espace.
• Au-delà des options proposées : offre sur mesure.

6. Hébergement, sauvegardes et disponibilité

Collectalia met en œuvre des moyens raisonnables et conformes aux usages pour protéger les contenus ; il s’agit d’une obligation de moyens, non de résultat.

• Hébergement : les données sont hébergées en France chez un hébergeur européen dont les centres de données sont certifiés ISO/IEC 27001. Cette certification est celle de l’hébergeur, pas de Collectalia.
• Sauvegardes : l’ensemble des données est sauvegardé chaque jour. Les sauvegardes sont conservées 30 jours.
• Sécurité : connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe stockés sous forme non réversible, double authentification, cloisonnement des espaces, journal des accès.
• Disponibilité : le service est accessible en continu, sauf maintenance, incident ou cas de force majeure. Les maintenances planifiées sont annoncées lorsque c’est possible. Aucun taux de disponibilité n’est garanti, sauf engagement écrit dans un devis Pro.
• Copies de l’utilisateur : le service ne remplace pas les originaux. Nous recommandons de conserver ses documents essentiels (factures, certificats, polices) et d’exporter régulièrement son inventaire, ce que le service permet à tout moment (PDF, Excel, CSV).

7. Contenus de l’utilisateur, numéros de catalogue et marques de tiers

L’abonné reste seul propriétaire de ses contenus. Il concède à Collectalia le seul droit de les héberger, sauvegarder, convertir (miniatures, formats d’affichage) et afficher aux personnes qu’il autorise, pour la durée de l’abonnement et dans le seul but de fournir le service.

• Responsabilité des contenus : l’utilisateur garantit qu’il détient les droits sur les photos, vidéos et documents qu’il dépose, et que ses contenus sont licites. Il est seul responsable des informations saisies sur les œuvres, objets et personnes.
• Contenus interdits : contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, ou portant sur des biens dont la détention ou le commerce est interdit. Collectalia peut retirer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé et suspendre l’espace concerné.
• Numéros de catalogue : les champs de type « numéro de catalogue » (par exemple Yvert & Tellier, Scott, Michel pour les timbres) ou « état » (par exemple échelle de Sheldon pour les monnaies) sont des champs vides que l’utilisateur renseigne lui-même, à partir d’ouvrages qu’il détient ou consulte légalement. Collectalia ne fournit ni ne reproduit le contenu de ces catalogues (numérotations, descriptions, cotes, images).
• Marques de tiers : Yvert & Tellier, Scott, Michel, Sheldon et les autres noms de catalogues, d’échelles, de maisons de ventes ou de fabricants cités sur le site ou dans le service sont des marques ou des références appartenant à leurs propriétaires respectifs. Ils ne sont cités qu’à titre de référence. Collectalia n’est affilié à aucun d’eux et n’est ni soutenu ni approuvé par eux.

8. Valeurs, rappels, partages et envoi depuis le téléphone

• Valeurs : les valeurs d’achat, d’assurance ou d’estimation sont saisies par l’utilisateur. Collectalia n’est ni expert, ni commissaire-priseur, ni assureur, ni conseiller fiscal : les rapports produits (inventaire, valorisation, assurance, succession) sont des documents de travail qui ne valent ni expertise ni attestation.
• Rappels automatiques : les rappels (fin de garantie, contrôle technique, entretien, échéance ou date limite de résiliation d’un contrat) sont une aide calculée à partir des dates saisies. Leur absence ou leur retard, notamment en cas de date erronée ou d’e-mail non reçu, n’engage pas Collectalia ; l’utilisateur reste responsable du respect de ses échéances et préavis.
• Partages (showrooms) : l’utilisateur choisit les fiches partagées, les destinataires, la durée, le mot de passe et l’autorisation de téléchargement. Il est responsable de la diffusion des liens et peut les révoquer à tout moment.
• Envoi depuis le téléphone : le QR code affiché ouvre un lien personnel valable 30 minutes, qui permet d’ajouter des photos et documents à une fiche sans se connecter. Il ne doit pas être transmis à un tiers.

9. Données personnelles

Collectalia traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés ; le présent article tient lieu de politique de confidentialité.

• L’abonné qui enregistre des données sur des tiers en est responsable et s’assure d’en avoir le droit. L’accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) est communiqué sur simple demande à contact@collectalia.org.
• Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Sous-traitants ultérieurs : hébergement et envoi des e-mails (OVH, France), paiement (Stripe).
• Chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer auprès d’AUT LUT à l’adresse contact@collectalia.org, et peut saisir la CNIL.
• Adresses e-mail recueillies pour l’envoi d’un modèle gratuit : sans accord pour recevoir d’autres envois, elles sont effacées 30 jours après la demande ; avec cet accord, elles sont conservées 3 ans après la demande. L’accord se retire à tout moment par le lien présent dans chaque e-mail. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
• Seuls des cookies nécessaires au fonctionnement (session, langue, devise, sécurité) sont utilisés.

10. Responsabilité, propriété intellectuelle, fin de contrat et litiges

• Responsabilité : Collectalia répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Envers un abonné professionnel, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et les dommages indirects (perte de chance, de clientèle, de valeur d’un bien) sont exclus. Envers un consommateur, ces limites ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.
• Propriété intellectuelle du service : le logiciel, la marque Collectalia, la charte graphique et les textes du site appartiennent à AUT LUT. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.
• Usage loyal : sont interdits l’accès automatisé massif, le contournement des limites ou des protections, et l’usage du service pour héberger des fichiers sans lien avec une collection ou des biens.
• Fin de contrat : après résiliation, suspension ou fin d’essai sans souscription, l’espace reste accessible en consultation et en export pendant 30 jours. Les contenus sont ensuite supprimés définitivement, puis effacés des sauvegardes au terme de leur durée de conservation. Un e-mail prévient l’abonné avant la suppression.
• Modification des conditions : les nouvelles conditions sont annoncées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; l’abonné qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.
• Droit applicable : droit français.
• Médiation (consommateurs) : en cas de litige, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à contact@collectalia.org. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (France), www.cm2c.net (saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php).
• Juridiction : entre professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Paris ; pour un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.

Annexe — Formulaire de rétractation (consommateurs)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à contact@collectalia.org ou par courrier à AUT LUT, 4 bis rue de Staël 75015 Paris (France).

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement au service Collectalia ci-dessous :
• Souscrit le :
• Nom du consommateur :
• Adresse e-mail du compte :
• Adresse du consommateur :
• Date et signature (uniquement en cas d’envoi papier) :

Version du 7 novembre 2026.