Avertissement. Collectalia n’est pas un site de conseil juridique, fiscal ou en assurance. Les informations de cette page sont générales, établies d’après les textes français en vigueur au 09/11/2026 : elles peuvent évoluer, ne s’appliquent pas forcément hors de France et ne tiennent pas compte de votre situation. Faites-les impérativement vérifier par un notaire, un avocat, un expert-comptable ou votre assureur avant toute mise en œuvre.
L’essentiel
- Pour les bijoux, objets d’art et de collection, la déclaration de succession exige une valeur justifiée, pièce par pièce.
- Un client qui tient son inventaire de son vivant vous remet photos, factures, expertises et contrats d’assurance au même endroit.
- Vous le consultez par un accès gratuit en lecture seule, ou vous recevez un pré-inventaire PDF ou Excel.
L’inventaire succession notaire commence souvent par une question simple posée aux héritiers : « Qu’y avait-il de valeur chez le défunt ? ». La réponse arrive tard, incomplète, sans justificatifs. Cette page s’adresse aux notaires et à leurs collaborateurs : ce qui manque d’ordinaire dans les dossiers, et ce qu’un client peut vous remettre s’il a préparé l’inventaire des biens de valeur à l’avance.
Déclaration de succession et objets d’art : là où les dossiers coincent
Pour les meubles meublants, l’article 764 I du CGI fixe un ordre : prix d’une vente publique dans les deux ans du décès, à défaut estimation d’un inventaire dressé dans les cinq ans, à défaut déclaration estimative détaillée, qui ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession. C’est une présomption simple, que l’on peut combattre par une vente publique, un inventaire ou d’autres preuves, comme des contrats d’assurance ou un prix d’achat récent. Le détail est expliqué dans notre guide sur le forfait mobilier de 5 %.
Pour la déclaration de succession des objets d’art, des bijoux, pierreries et objets de collection, la règle est différente (article 764 II). Ces objets ne sont pas dans le forfait. Leur valeur imposable ne peut être inférieure à l’estimation figurant dans les contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès, conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire ; s’il y a plusieurs contrats, on retient la moyenne. Une multirisque habitation ne compte que si elle désigne les objets précisément.
Quand l’inventaire devient une étape de la procédure
En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net (article 788 du Code civil), l’inventaire doit être déposé au tribunal dans les deux mois, délai que le juge peut proroger ; à défaut, l’héritier est réputé acceptant pur et simple (article 790). Cet inventaire est dressé par un notaire ou un commissaire de justice. Lorsqu’un héritier est mineur ou majeur en tutelle, ces situations conduisent souvent en pratique à une acceptation à concurrence de l’actif net, donc à un inventaire. Un client qui a tout documenté rend ce délai beaucoup plus confortable.
Ce que Collectalia apporte au dossier
- Une fiche par pièce : description, dimensions, signature, poinçons, numéro de série, avec des photos en haute définition.
- Les justificatifs rangés avec l’objet : factures, certificats, expertises, estimations successives et leur date.
- Les contrats d’assurance et les pièces qu’ils couvrent, avec leurs échéances : exactement ce que vise l’article 764 II.
- La provenance et la localisation : résidence, coffre, garde-meuble, pièce prêtée ou confiée à un restaurateur.
- Le module « Transmission » : lettre d’instructions, bénéficiaires envisagés par pièce et pré-inventaire PDF ou Excel à remettre au notaire. Ce document est déclaratif et ne remplace pas l’inventaire d’un notaire ou d’un commissaire de justice.
Comment travailler ensemble
- Le client tient l’inventaire. Il crée son espace, saisit ses pièces, importe au besoin un fichier Excel existant.
- Il vous invite en lecture seule. L’accès est gratuit et ne compte pas dans sa formule. Vous consultez les fiches, les photos et les documents, et téléchargez la fiche PDF d’une pièce.
- Ou il vous remet un document. Pré-inventaire de succession en PDF ou en Excel, rapport d’assurance, ou un showroom privé : une sélection de pièces partagée par lien protégé par mot de passe, avec date d’expiration.
Vous pouvez aussi recommander l’outil à vos clients pour préparer leurs successions et leurs donations : l’inventaire tenu de leur vivant éclaire la répartition entre héritiers, et les héritiers trouvent un dossier en ordre le jour venu. Notre modèle d’inventaire de succession peut servir de premier pas à ceux qui préfèrent le papier.
Confidentialité et sécurité
Les données sont hébergées en France et sauvegardées chaque jour. Le client choisit qui voit quoi : il peut masquer les valeurs à un lecteur, imposer la double authentification, et le journal des modifications et des accès indique qui a consulté ou changé une fiche. Un showroom privé expire à la date choisie et ses consultations sont suivies.
Avec Collectalia
Vos clients tiennent l’inventaire de leurs objets de valeur, avec les preuves de valeur et les contrats d’assurance. Vous recevez un accès gratuit en lecture seule ou un pré-inventaire PDF et Excel. Le même dossier sert au commissaire de justice. Essai gratuit : voir les tarifs.
Avertissement. Collectalia n’est pas un site de conseil juridique, fiscal ou en assurance. Les informations de cette page sont générales, établies d’après les textes français en vigueur au 09/11/2026 : elles peuvent évoluer, ne s’appliquent pas forcément hors de France et ne tiennent pas compte de votre situation. Faites-les impérativement vérifier par un notaire, un avocat, un expert-comptable ou votre assureur avant toute mise en œuvre.