Avertissement. Collectalia n’est pas un site de conseil juridique, fiscal ou en assurance. Les informations de cette page sont générales, établies d’après les textes français en vigueur au 09/11/2026 : elles peuvent évoluer, ne s’appliquent pas forcément hors de France et ne tiennent pas compte de votre situation. Faites-les impérativement vérifier par un notaire, un avocat, un expert-comptable ou votre assureur avant toute mise en œuvre.
L’essentiel
- Le commissaire-priseur (aujourd’hui commissaire de justice) décrit et estime les biens : c’est l’inventaire et la prisée.
- Il n’est pas obligatoire dans toutes les successions ; un inventaire est notamment exigé en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net.
- Arriver avec une liste, des photos et les documents rend sa venue plus rapide et plus précise.
Commissaire-priseur et succession : qui est-il aujourd’hui ?
Quand on parle de commissaire-priseur et succession, on pense à la personne qui vient estimer les meubles d’un parent décédé. Depuis le 1er juillet 2022, les anciens commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice forment une seule profession : les commissaires de justice. Ils réalisent les inventaires, prisées et ventes aux enchères de meubles prescrits par la loi ou par une décision de justice.
À côté d’eux, les commissaires-priseurs des maisons de ventes volontaires organisent les ventes aux enchères ordinaires et peuvent aussi réaliser des inventaires et des estimations en dehors des procédures judiciaires. Le notaire, enfin, peut lui-même dresser un inventaire. Dans ce guide, « commissaire-priseur » désigne l’un ou l’autre selon le contexte.
Commissaire-priseur succession : est-ce obligatoire ?
Il n’existe pas d’obligation générale de faire venir un commissaire-priseur après un décès. L’inventaire est en revanche exigé lorsqu’un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net (articles 788 à 790 du Code civil) : il doit alors être dressé par un notaire ou un commissaire de justice, et déposé au tribunal dans les 2 mois de la déclaration, délai que le juge peut prolonger.
Pour un héritier mineur ou majeur en tutelle, l’acceptation se fait en principe à concurrence de l’actif net. En pratique, ces situations conduisent donc souvent à un inventaire. Pour les inventaires et prisées réalisés hors vente judiciaire, le commissaire de justice n’a pas l’exclusivité : un notaire ou un commissaire-priseur de maison de ventes volontaires peut aussi intervenir.
Son rôle : inventaire succession et prisée
Le rôle du commissaire-priseur dans un inventaire succession tient en deux gestes :
- Décrire chaque bien ou lot de façon à pouvoir l’identifier : nature, matière, auteur ou fabricant, dimensions, état.
- Estimer sa valeur : c’est la prisée. Elle s’appuie sur la connaissance du marché et sur les ventes comparables.
Ce travail sert à plusieurs choses. Il donne une base objective au partage entre héritiers. Pour les meubles meublants, l’estimation d’un inventaire dressé dans les 5 ans du décès est retenue à la place du forfait mobilier de 5 % (article 764 I du Code général des impôts). Et il prépare, le cas échéant, une vente.
Pour les bijoux, objets d’art et de collection, la loi fiscale prévoit une règle distincte : leur valeur ne peut être inférieure à l’estimation figurant dans certains contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie, sauf preuve contraire. Signalez donc au professionnel l’existence de tels contrats.
Commissaire de justice, inventaire : le prix
Le prix d’une intervention varie selon le type de mission (inventaire officiel, simple estimation, vente), le nombre d’objets, la nature des biens et le professionnel. Nous ne donnons volontairement aucun chiffre : demandez un devis écrit, en décrivant précisément ce que vous attendez et en joignant, si possible, votre liste et quelques photos. Plusieurs professionnels peuvent être consultés.
Préparer la venue du commissaire-priseur
Un rendez-vous préparé est plus rapide, plus précis et moins source de discussions entre héritiers. Voici comment s’y prendre.
- Dressez une liste pièce par pièce. Notez les meubles, puis les objets qui vous semblent avoir de la valeur : tableaux, sculptures, bijoux, montres, argenterie, livres anciens, vins, timbres, monnaies. Notre modèle d’inventaire de succession gratuit vous donne les colonnes utiles.
- Prenez des photos. Vue d’ensemble de chaque pièce, puis chaque objet notable : face, dos, signature, poinçon, étiquettes, défauts.
- Rassemblez les documents. Factures, certificats d’authenticité, expertises anciennes, contrats d’assurance, déclarations de succession ou actes de donation qui mentionnent des objets, correspondance avec des galeries.
- Regroupez ce qui est dispersé. Signalez ce qui se trouve ailleurs : coffre bancaire, garde-meuble, résidence secondaire, objets prêtés ou en dépôt chez un restaurateur.
- Notez les souhaits connus. Si le défunt avait exprimé des volontés sur certains objets, ou si des héritiers souhaitent en conserver, dites-le : cela oriente la suite.
- Demandez qui doit être présent. Le professionnel vous indiquera qui doit assister ou être représenté selon la situation de la famille.
Après l’inventaire : partager, vendre ou conserver
L’inventaire et la prisée ouvrent plusieurs possibilités, souvent combinées.
| Option | Ce que cela implique |
|---|---|
| Partage entre héritiers | La prisée sert de référence pour composer des lots équilibrés ou attribuer des objets à chacun, avec l’aide du notaire. |
| Vente aux enchères | Le commissaire-priseur peut organiser la vente. Pour les meubles meublants, le prix d’une vente publique dans les 2 ans du décès est la valeur retenue en priorité pour la succession. |
| Conservation | Les objets gardés devront être assurés et suivis : la prisée donne une première valeur, à compléter par une expertise si nécessaire. |
Si vous vendez plus tard un bijou ou une œuvre reçus en héritage, conservez la déclaration de succession : elle justifie la date et la valeur d’acquisition, utiles pour le régime fiscal de la vente (voir taxe forfaitaire ou plus-value).
Avec Collectalia
La famille peut photographier chaque objet depuis le téléphone, en scannant un QR code, et ranger factures, certificats et expertises sur la fiche de la pièce, avec sa localisation. Le module Transmission produit un pré-inventaire en PDF et Excel à remettre au notaire ou au commissaire de justice ; c’est un document déclaratif qui ne remplace pas leur inventaire. Le professionnel peut recevoir un accès gratuit en lecture seule. Voir aussi la page commissaires de justice.
Avertissement. Collectalia n’est pas un site de conseil juridique, fiscal ou en assurance. Les informations de cette page sont générales, établies d’après les textes français en vigueur au 09/11/2026 : elles peuvent évoluer, ne s’appliquent pas forcément hors de France et ne tiennent pas compte de votre situation. Faites-les impérativement vérifier par un notaire, un avocat, un expert-comptable ou votre assureur avant toute mise en œuvre.