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Commissaires de justice

Commissaires de justice et commissaires-priseurs : des inventaires mieux préparés

Pour les commissaires de justice (anciens commissaires-priseurs judiciaires et huissiers) : des familles qui arrivent avec un inventaire photographié et documenté, exportable en PDF et Excel.

Avertissement. Collectalia n’est pas un site de conseil juridique, fiscal ou en assurance. Les informations de cette page sont générales, établies d’après les textes français en vigueur au 09/11/2026 : elles peuvent évoluer, ne s’appliquent pas forcément hors de France et ne tiennent pas compte de votre situation. Faites-les impérativement vérifier par un notaire, un avocat, un expert-comptable ou votre assureur avant toute mise en œuvre.

L’essentiel

  • Le commissaire de justice réunit depuis 2022 les anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires.
  • Une famille qui arrive avec un inventaire photographié et documenté rend la visite plus rapide et plus sûre.
  • Ce pré-inventaire s’exporte en PDF et Excel ; il ne remplace ni l’inventaire ni la prisée du professionnel.

L’inventaire succession commissaire de justice se prépare souvent dans l’urgence : un délai qui court, des héritiers dispersés, une maison pleine d’objets dont personne ne connaît l’histoire. Cette page s’adresse aux commissaires de justice et à leurs clercs, ainsi qu’aux familles qui préparent leur venue. Elle explique ce qu’un client peut vous remettre avant l’inventaire et la prisée.

Commissaire de justice, commissaire-priseur, huissier : qui fait quoi ?

La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022 (ordonnance n° 2016-728). Elle réunit les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Le grand public parle encore du commissaire-priseur (aujourd’hui commissaire de justice) pour l’inventaire d’une succession, et de l’huissier pour un constat.

Les commissaires de justice réalisent les inventaires, les prisées et les ventes aux enchères de meubles prescrits par la loi ou par décision de justice. Pour les inventaires et prisées hors vente judiciaire, ils n’ont pas l’exclusivité : un notaire ou un commissaire-priseur de maison de ventes volontaires peut aussi intervenir. Notre guide commissaire-priseur et succession présente ce rôle aux familles.

Le problème : un inventaire qui commence à zéro

Le jour de la visite, il faut tout découvrir : ouvrir les placards, retrouver les bijoux, identifier les signatures, chercher des factures introuvables. Les héritiers ne savent pas toujours ce qui a été vendu, donné ou prêté. Des pièces sont ailleurs : au coffre, dans une résidence secondaire, chez un encadreur. Chaque oubli est une source de contestation ultérieure entre héritiers ou avec l’administration.

Pour les bijoux, objets d’art et de collection, les justificatifs comptent particulièrement : leur valeur fiscale ne peut être inférieure à l’estimation des contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie conclus moins de dix ans avant le décès, sauf preuve contraire. Encore faut-il retrouver ces contrats.

Ce qu’une famille préparée peut vous remettre

  • La liste des pièces, une fiche par objet, avec description, dimensions, signature, poinçons, numéros de série.
  • Des photos en haute définition : vue générale, détails, marques, défauts.
  • Les documents rangés avec chaque objet : factures, certificats, expertises antérieures, estimations successives.
  • La provenance : achat, héritage, donation, avec dates quand elles sont connues.
  • La localisation de chaque pièce : pièce de la maison, coffre, garde-meuble, prêt en cours.
  • Les contrats d’assurance et les objets qu’ils désignent.

Ce dossier est exportable en PDF et en Excel. Le tableur se reprend facilement dans vos propres outils ; le PDF se lit et s’annote pendant la visite. Les familles qui partent de rien peuvent commencer par notre modèle d’inventaire de succession.

Comment travailler ensemble

  1. La famille tient l’inventaire dans Collectalia, ou le défunt l’a tenu de son vivant. Le module « Transmission » produit un pré-inventaire PDF ou Excel : un document déclaratif, qui ne remplace pas l’inventaire d’un notaire ou d’un commissaire de justice.
  2. Elle vous remet ce document avant la visite, ou vous invite avec un accès en lecture seule, gratuit, pour consulter les fiches, les photos et les documents.
  3. Elle peut aussi partager une sélection par un showroom privé : les pièces à examiner, sur un lien protégé par mot de passe, avec date d’expiration.

Une étude qui souhaite elle-même ouvrir des espaces et y documenter les dossiers peut le faire avec la formule Pro (voir les tarifs de Collectalia). Collectalia n’intervient pas dans votre prisée ni dans vos honoraires.

Confidentialité et sécurité

Un inventaire successoral contient des informations sensibles : valeurs, adresses, lieux de conservation. Les données sont hébergées en France et sauvegardées chaque jour. Les valeurs peuvent être masquées à un lecteur ; la double authentification peut être imposée ; le journal des modifications et des accès montre qui a consulté ou modifié une fiche, ce qui est utile quand plusieurs héritiers participent.

Avec Collectalia

Les familles arrivent avec un inventaire photographié, documenté et localisé, exportable en PDF et en Excel. Vous consacrez la visite à ce qui relève de votre métier : décrire, priser, conseiller. Le notaire chargé de la succession peut recevoir le même dossier (voir notre page pour les notaires).

Avertissement. Collectalia n’est pas un site de conseil juridique, fiscal ou en assurance. Les informations de cette page sont générales, établies d’après les textes français en vigueur au 09/11/2026 : elles peuvent évoluer, ne s’appliquent pas forcément hors de France et ne tiennent pas compte de votre situation. Faites-les impérativement vérifier par un notaire, un avocat, un expert-comptable ou votre assureur avant toute mise en œuvre.

Questions fréquentes

Vos questions

Quelle différence entre commissaire-priseur et commissaire de justice ? ⌄
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice réunit les anciens huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Le public dit encore souvent « commissaire-priseur » pour désigner le commissaire-priseur judiciaire, aujourd’hui commissaire de justice.
Qui peut faire l’inventaire d’une succession ? ⌄
L’inventaire prévu par l’article 789 du Code civil est dressé par un notaire ou un commissaire de justice. Pour les inventaires et prisées qui ne relèvent pas d’une vente judiciaire, le commissaire de justice n’a pas l’exclusivité : un notaire ou un commissaire-priseur de maison de ventes volontaires peut aussi intervenir.
Comment préparer la venue du commissaire de justice pour un inventaire ? ⌄
Rassemblez la liste des objets de valeur, leurs photos, factures, certificats, expertises et contrats d’assurance, et indiquez où se trouve chaque pièce. Un inventaire préparé à l’avance, même sommaire, permet de ne rien oublier et de concentrer la visite sur la description et la prisée.
Un inventaire fait par la famille remplace-t-il celui du commissaire de justice ? ⌄
Non. Le pré-inventaire préparé par la famille est un document déclaratif. Il aide le professionnel, mais ne remplace ni son inventaire ni sa prisée.

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