Le forfait mobilier de 5 % en succession : calcul, exceptions et inventaire

Avertissement. Collectalia n’est pas un site de conseil juridique, fiscal ou en assurance. Les informations de cette page sont générales, établies d’après les textes français en vigueur au 09/11/2026 : elles peuvent évoluer, ne s’appliquent pas forcément hors de France et ne tiennent pas compte de votre situation. Faites-les impérativement vérifier par un notaire, un avocat, un expert-comptable ou votre assureur avant toute mise en œuvre.

Forfait mobilier 5 % succession : la règle

Dans une succession, les meubles qui garnissent le logement du défunt doivent être déclarés pour une valeur. Faute d’éléments précis, la loi fiscale prévoit un minimum : le forfait mobilier 5 % succession, inscrit à l’article 764 I du Code général des impôts. Il concerne les meubles meublants, c’est-à-dire, pour l’essentiel, le mobilier et les objets courants qui garnissent le logement.

L’article retient la valeur des meubles dans un ordre précis :

1. Le prix d’une vente publique (vente aux enchères) faite dans les 2 ans du décès.
2. À défaut, l’estimation d’un inventaire au sens de l’article 789 du Code civil, dressé dans les 5 ans du décès par un notaire ou un commissaire de justice.
3. À défaut, une déclaration estimative détaillée faite par les héritiers, qui ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession.

Autrement dit, le forfait n’est pas une taxe supplémentaire : c’est un plancher pour la valeur déclarée des meubles, qui s’ajoute à l’actif taxable.

Forfait mobilier : le calcul

Le calcul se fait sur la valeur de tous les autres biens de la succession : immobilier, placements, comptes bancaires, parts de société… On en prend 5 %. Si les autres biens valent 400 000 €, le forfait est de 20 000 €. Le petit calculateur ci-dessous fait l’opération et compare, si vous en avez une, avec la valeur des meubles issue d’un inventaire.

Forfait obligatoire ? Une présomption que l’on peut combattre

Le forfait n’est pas obligatoire au sens strict. C’est une présomption simple : les héritiers peuvent démontrer une valeur différente par une vente publique, par un inventaire, ou par d’autres preuves comme des contrats d’assurance ou des prix d’achat récents. Dans l’autre sens, l’administration peut aussi l’écarter si elle prouve que les meubles valent davantage.

Le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques), sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20, commente ces règles. C’est la doctrine que suit l’administration fiscale ; votre notaire s’y réfère pour établir la déclaration.

Objets d’art exclus : bijoux, œuvres et objets de collection

Les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection ne sont pas des meubles meublants : ils sont exclus du forfait et évalués à part (article 764 II du Code général des impôts). Leur valeur imposable ne peut être inférieure à l’estimation figurant dans les contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie :

• en cours au jour du décès ;
• conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession ;
• sauf preuve contraire ; s’il y a plusieurs contrats, on retient la moyenne des estimations.

Il n’y a ici aucun pourcentage : le plancher est l’estimation d’assurance elle-même. Une simple multirisque habitation ne compte que si elle désigne les objets de façon précise. Voir notre guide valeur agréée ou valeur déclarée pour comprendre ces estimations.

La frontière n’est pas toujours évidente. Un tableau purement décoratif peut être un meuble meublant ; un tableau de collection relève de la règle des objets d’art. En cas de doute sur une pièce, demandez l’avis du notaire, et au besoin d’un expert.

Comment éviter le forfait de 5 %

La question « comment éviter le forfait de 5 % » revient souvent lorsque le logement contient peu de meubles de valeur alors que le reste du patrimoine est important. La loi offre trois voies, toutes fondées sur une valeur réelle et justifiée :

1. La vente publique des meubles dans les 2 ans du décès : le prix obtenu fait foi.
2. L’inventaire dressé par un notaire ou un commissaire de justice dans les 5 ans du décès : son estimation est retenue. Voir le rôle du commissaire-priseur.
3. D’autres preuves pour combattre la présomption : contrats d’assurance, prix d’achat récents, photos et descriptions précises.

Dans tous les cas, l’inventaire peut aussi faire apparaître une valeur supérieure au forfait. Il ne faut donc pas le voir comme un outil de réduction, mais comme le moyen de déclarer la valeur juste. Le coût de l’inventaire est à mettre en regard de l’enjeu : demandez un devis.

Préparer le terrain : la liste des meubles

Que vous choisissiez l’inventaire ou la déclaration estimative, une liste préparée en famille est précieuse : pièce par pièce, avec photos, factures et une valeur dont vous notez la source. Distinguez bien les meubles courants des bijoux et objets d’art, qui suivent une autre règle. Notre modèle d’inventaire de succession gratuit, en PDF et Excel, est conçu pour cela.

Avertissement. Collectalia n’est pas un site de conseil juridique, fiscal ou en assurance. Les informations de cette page sont générales, établies d’après les textes français en vigueur au 09/11/2026 : elles peuvent évoluer, ne s’appliquent pas forcément hors de France et ne tiennent pas compte de votre situation. Faites-les impérativement vérifier par un notaire, un avocat, un expert-comptable ou votre assureur avant toute mise en œuvre.