Avertissement. Collectalia n’est pas un site de conseil juridique, fiscal ou en assurance. Les informations de cette page sont générales, établies d’après les textes français en vigueur au 09/11/2026 : elles peuvent évoluer, ne s’appliquent pas forcément hors de France et ne tiennent pas compte de votre situation. Faites-les impérativement vérifier par un notaire, un avocat, un expert-comptable ou votre assureur avant toute mise en œuvre.
L’essentiel
- L’inventaire après décès au sens du Code civil est dressé par un notaire ou un commissaire de justice. Il n’est exigé que dans certains cas, notamment l’acceptation à concurrence de l’actif net.
- Une liste préparée en famille, pièce par pièce, avec photos, justificatifs et valeur, fait gagner du temps à tous et sert de dossier de preuves.
- Bijoux, objets d’art et de collection sont évalués à part : ils ne sont pas couverts par le forfait mobilier de 5 %.
Inventaire de succession : de quoi parle-t-on ?
Après un décès, le mot « inventaire » recouvre deux réalités. La première est l’inventaire officiel, prévu par l’article 789 du Code civil : un acte qui décrit et estime les biens du défunt, dressé par un professionnel. La seconde est la liste que la famille établit elle-même pour savoir ce que contient le logement, ce qui a de la valeur et ce qu’il faudra déclarer. Ce guide et son inventaire succession formulaire gratuit (PDF et Excel) vous aident à préparer la seconde, qui facilite beaucoup la première.
Dans les deux cas, le but est le même : connaître précisément les biens, les décrire de façon à ce qu’on les reconnaisse, et leur attribuer une valeur justifiée. C’est la base du partage entre héritiers et de la déclaration de succession.
Inventaire succession obligatoire : dans quels cas ?
L’inventaire n’est pas exigé dans toutes les successions. Il l’est lorsque l’héritier choisit d’accepter à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire de ne payer les dettes du défunt qu’à hauteur de ce qu’il reçoit. Cette acceptation se déclare au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire (article 788 du Code civil). L’inventaire doit ensuite être déposé au tribunal dans les 2 mois (article 790), délai que le juge peut prolonger. À défaut, l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement.
Lorsqu’un héritier est mineur ou majeur en tutelle, son représentant ne peut en principe accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net (articles 387-1 et 507-1 du Code civil). En pratique, ces situations conduisent donc souvent à un inventaire.
Hors de ces cas, un inventaire peut rester très utile : pour écarter le forfait mobilier de 5 % (voir plus bas), pour éviter les désaccords entre héritiers, ou simplement pour savoir ce qui existe.
Qui dresse l’inventaire, et qui doit être présent ?
L’inventaire au sens de l’article 789 est dressé par un notaire ou un commissaire de justice, profession qui réunit depuis 2022 les anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires. Le professionnel se déplace, décrit les biens et en donne une estimation, appelée prisée. Le guide commissaire-priseur et succession détaille son rôle.
Sur la question de savoir qui doit être présent le jour de l’inventaire, la réponse dépend de la composition de la famille et du contexte : demandez-la au notaire ou au commissaire de justice en prenant rendez-vous, avec la liste des documents à préparer.
Faire l’inventaire sans notaire : la préparation en famille
Une liste établie sans notaire n’a pas la valeur d’un inventaire officiel. Mais elle rend de vrais services : elle évite d’oublier des objets, rassemble les preuves de valeur et facilite l’intervention du professionnel. Voici la méthode.
- Avancez pièce par pièce. Entrée, salon, chambres, bureau, cuisine, puis cave, grenier, garage, garde-meuble et coffre bancaire s’il y en a. Notez la pièce pour chaque bien : c’est ce qui permet de s’y retrouver ensuite.
- Séparez les catégories. D’un côté les meubles et objets courants, qu’une ligne par ensemble suffit à décrire. De l’autre les bijoux, œuvres d’art, montres, argenterie, vins, livres anciens, timbres ou monnaies, à décrire un par un.
- Photographiez. Une vue d’ensemble de chaque pièce, puis chaque objet de valeur : vue générale, signature, poinçon, étiquette au dos, défauts visibles.
- Rassemblez les justificatifs. Factures, certificats, expertises, contrats d’assurance, anciennes déclarations de succession ou actes de donation qui mentionnent les objets.
- Indiquez une valeur et sa source. Prix d’achat, expertise, estimation d’assurance, résultat de vente comparable : notez toujours d’où vient le chiffre. Une valeur sans source sera discutée.
- Partagez la liste. Faites-la relire par les autres héritiers avant le rendez-vous avec le notaire : c’est le meilleur moment pour signaler un oubli ou un désaccord.
Inventaire des biens succession : exemple de lignes
Voici un inventaire des biens succession exemple, sur le modèle des colonnes du fichier téléchargeable. Les valeurs sont laissées vides : elles dépendent de chaque objet et de sa source.
| Pièce | Description | Justificatif | Source de la valeur |
|---|---|---|---|
| Salon | Mobilier courant : canapé, fauteuils, tables basses, luminaires | Photos d’ensemble | Estimation globale |
| Salon | Huile sur toile signée en bas à droite, paysage, 60 × 80 cm, cadre doré | Facture de galerie, photos recto verso | Expertise ou facture |
| Chambre | Bague en or jaune poinçonné, pierre centrale avec certificat gemmologique | Certificat, contrat d’assurance | Estimation du contrat d’assurance |
| Bureau | Montre-bracelet, marque, référence et numéro de boîtier, boîte et papiers | Facture, carnet de révision | Expertise récente |
| Cave | Vins : domaines, millésimes, nombre de bouteilles | Livre de cave, factures | Estimation d’un spécialiste |
Le lien avec le forfait de 5 % et les objets d’art
Pour les meubles meublants (le mobilier qui garnit le logement), la loi fiscale retient une valeur dans un ordre précis (article 764 I du Code général des impôts) : d’abord le prix d’une vente publique faite dans les 2 ans du décès ; à défaut, l’estimation d’un inventaire dressé dans les 5 ans du décès ; à défaut, une déclaration estimative détaillée, qui ne peut être inférieure à 5 % des autres biens de la succession. C’est le forfait mobilier de 5 %. Un inventaire peut donc conduire à retenir une valeur différente du forfait.
Les bijoux, pierreries, objets d’art et de collection suivent une autre règle (article 764 II) : ils ne sont pas compris dans le forfait. Leur valeur imposable ne peut être inférieure à l’estimation figurant dans les contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès, conclus moins de 10 ans auparavant par le défunt, son conjoint ou ses auteurs (les personnes dont il tient ces biens), sauf preuve contraire. D’où l’intérêt de retrouver ces contrats et de les joindre à la liste.
Le délai de la déclaration de succession
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas (article 641 du Code général des impôts). Rassembler la liste des biens et les justificatifs dans les premières semaines permet au notaire de travailler sereinement, et à la famille de prendre le temps de décider ce qu’elle garde, partage ou vend.
Le modèle téléchargeable est un outil de préparation. Il ne remplace pas l’inventaire d’un notaire ou d’un commissaire de justice lorsque celui-ci est exigé.
Avec Collectalia
Le module Transmission prépare la succession du vivant de la personne ou juste après : chaque pièce a sa fiche avec photos, factures, certificats et valeurs successives ; vous y indiquez les bénéficiaires envisagés et rédigez une lettre d’instructions. Collectalia produit un pré-inventaire en PDF et en Excel à remettre au notaire, document déclaratif qui ne remplace pas son inventaire. Les héritiers et le notaire peuvent recevoir un accès gratuit en lecture seule. Voir aussi la page dédiée aux notaires.
Avertissement. Collectalia n’est pas un site de conseil juridique, fiscal ou en assurance. Les informations de cette page sont générales, établies d’après les textes français en vigueur au 09/11/2026 : elles peuvent évoluer, ne s’appliquent pas forcément hors de France et ne tiennent pas compte de votre situation. Faites-les impérativement vérifier par un notaire, un avocat, un expert-comptable ou votre assureur avant toute mise en œuvre.